Classification AI Act · étape 1 / 5
Lien avec l'UE
L'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ne s'applique à une entreprise suisse que si le marché de l'UE est touché. Décrivez un cas d'usage IA, puis cochez ce qui s'applique : en cinq étapes, vous obtenez son niveau de risque et vos obligations.
L'AI Act concerne aussi des entreprises suisses
Le règlement européen sur l'IA ne s'arrête pas aux frontières de l'UE : il vise quiconque met un système d'IA sur le marché européen ou dont les systèmes produisent des résultats utilisés dans l'UE. Pour une PME suisse, la question n'est donc pas « sommes-nous dans l'UE ? » mais « nos clients, nos utilisateurs ou les sorties de nos systèmes le sont-ils ? ». Le classificateur pose ces questions dans l'ordre du règlement, cas d'usage par cas d'usage, car c'est le cas d'usage, pas l'entreprise, qui est classé.
Les quatre niveaux de risque
- Pratiques interdites (art. 5) manipulation exploitant des vulnérabilités, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail… : à cesser, sans exception PME.
- Haut risque (Annexe III) recrutement, crédit, assurance, éducation… : exigences lourdes (gestion des risques, documentation, supervision humaine), applicables dès le 2 décembre 2027.
- Transparence (art. 50) chatbots, contenus générés, deepfakes : signaler que l'utilisateur parle à une machine ou que le contenu est artificiel, depuis le 2 août 2026. Nos mentions prêtes à coller couvrent ces cas en quatre langues.
- Risque minimal la majorité des usages bureautiques : aucune obligation AI Act spécifique, mais la LPD suisse s'applique toujours au traitement des données.
Questions fréquentes
Mon entreprise est 100 % suisse, sans filiale dans l'UE : suis-je concerné ?
Possiblement : l'AI Act est extraterritorial (art. 2). Il s'applique si vous mettez un système d'IA sur le marché de l'UE, ou si les résultats produits par vos systèmes sont utilisés dans l'UE ; un chatbot accessible à des clients européens suffit. Et la Suisse prépare sa propre réglementation (avant-projet attendu d'ici fin 2026).
Quelles échéances concernent une PME ?
Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'art. 50 s'appliquent : signaler les chatbots et les deepfakes comme tels (le marquage machine des contenus, art. 50(2), bénéficie d'une transition au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché). Les obligations « haut risque » de l'Annexe III ont été reportées au 2 décembre 2027 par le paquet « Digital Omnibus ».
Est-ce un avis juridique ?
Non. Le classificateur fournit des repères d'information datés et sourcés, chaque étape citant l'article qu'elle applique. Il structure votre analyse et vous fait gagner du temps ; les décisions engageantes passent par votre conseil juridique.
Que faire du résultat ?
Chaque classification s'enregistre, si vous le souhaitez, dans votre registre des systèmes d'IA, tenu localement dans votre navigateur, exportable et imprimable. C'est l'inventaire qu'un auditeur, un client grand compte ou une autorité vous demandera (art. 26 AI Act, ISO/IEC 42001).