Art. 50 AI Act · échéance 2 août 2026
Pack transparence IA
Dès le 2 août 2026, toute entreprise dont les chatbots, contenus générés ou deepfakes touchent le marché de l’UE devra signaler aux personnes qu’elles interagissent avec une IA ou qu’un contenu a été généré par IA (art. 50 de l’AI Act — échéance confirmée par la révision « Digital Omnibus »). Générez ici vos mentions prêtes à coller, dans les langues de vos clients, puis faites-les valider par votre conseiller juridique — ceci n’est pas un avis juridique.
Chatbot / assistant conversationnel
À afficher au début de la conversation (fenêtre du chatbot), de façon visible avant le premier échange.
Base : AI Act art. 50(1) · échéance 2 août 2026
Vous échangez avec un assistant virtuel basé sur l'intelligence artificielle de notre entreprise. Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs. Pour parler à une personne, demandez « conseiller » à tout moment.
Contenus générés par IA (textes, images, audio, vidéo publiés)
À apposer sur ou à proximité immédiate du contenu publié (légende, mention de bas de page, métadonnées). Pour un texte d'information publié : mention obligatoire sauf revue humaine avec responsabilité éditoriale assumée.
Base : AI Act art. 50(2) et 50(4) · échéance 2 août 2026 (systèmes génératifs antérieurs : marquage machine-readable au plus tard le 2 décembre 2026)
Ce contenu a été généré ou assisté par intelligence artificielle, puis publié sous la responsabilité de notre entreprise.
Au-delà des mentions — la checklist du 2 août
- Inventorier les points de contact IA avec le public (chatbot, contenus publiés, campagnes) — le registre des systèmes IA sert de base. (art. 50 + art. 26)
- Vérifier auprès de vos fournisseurs d'outils génératifs que le marquage machine-readable des contenus est activé (obligation du fournisseur, mais votre réputation en dépend). (art. 50(2))
- Documenter la revue humaine des textes d'information publiés si vous choisissez l'exemption de mention (responsabilité éditoriale assumée). (art. 50(4))
- Former les personnes qui publient des contenus à ces règles (fait aussi progresser votre obligation de maîtrise de l'IA). (art. 4)
- Ajouter la mention d'usage de l'IA à votre politique de confidentialité (transparence LPD, applicable en Suisse quel que soit l'AI Act). (LPD art. 19)
Version juridique 2026-07-09. Les textes générés sont des modèles d’information des personnes au sens de l’art. 50 AI Act et de l’art. 19 LPD — adaptez-les à votre contexte et faites-les valider avant publication.