Chatbots et contenus IA : ce qui devient obligatoire le 2 août 2026

Une échéance maintenue malgré le Digital Omnibus

Le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act — le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) — deviennent applicables. Le règlement « Digital Omnibus IA », adopté le 29 juin 2026, a reporté plusieurs pans du texte, notamment le haut risque de l'Annexe III au 2 décembre 2027. L'article 50, lui, a été maintenu. L'échéance tombe dans quelques semaines.

Des entreprises suisses sont concernées. L'AI Act s'applique aux acteurs de pays tiers dès que leurs systèmes d'intelligence artificielle (IA) touchent le marché de l'Union européenne (UE) : clients européens, ou résultats du système utilisés dans l'UE (art. 2). Une petite ou moyenne entreprise (PME) romande dont le chatbot répond à des visiteurs français, ou qui publie des contenus générés lus par des clients européens, entre dans le champ.

Qui est concerné

Sont visés les fournisseurs de ces systèmes, mais aussi les déployeurs — les entreprises qui les utilisent sous leur autorité. Concrètement : vous exploitez un chatbot face à vos clients, vous publiez des textes, images ou vidéos générés par IA, vous diffusez des contenus manipulés réalistes, ou vous utilisez un système licite de reconnaissance des émotions.

Si votre activité est strictement suisse, sans aucun lien avec l'UE, l'art. 50 ne vous contraint pas. Signaler l'IA à vos clients reste néanmoins recommandé : la LPD (loi fédérale sur la protection des données) impose déjà la transparence des traitements (art. 19 LPD), et l'avant-projet de loi suisse sur l'IA attendu fin 2026 fera très probablement de la transparence un pilier.

Les quatre cas de l'article 50

Cas 1 — le chatbot (art. 50(1)). Toute personne qui interagit avec un système d'IA conversationnel doit savoir qu'elle parle à une machine, sauf si c'est évident au vu du contexte. L'information doit intervenir au début de l'interaction, pas dans des conditions générales enfouies.

Cas 2 — les contenus générés (art. 50(2) et 50(4)). Les contenus produits par IA (textes, images, audio, vidéo) doivent être marqués dans un format lisible par machine — une obligation qui pèse d'abord sur le fournisseur de l'outil. Pour les textes d'information publiés (articles, actualités), le déployeur doit en outre mentionner la génération par IA, sauf si un humain a revu le contenu et qu'une responsabilité éditoriale est assumée.

Cas 3 — les deepfakes (art. 50(4)). Tout contenu réaliste généré ou manipulé représentant des personnes, lieux ou événements réels doit porter une étiquette visible et non ambiguë.

Cas 4 — la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique (art. 50(3)). Dans les cas licites, les personnes exposées doivent en être informées au préalable. Rappel important : la reconnaissance des émotions au travail et en éducation est interdite depuis février 2025 (art. 5(1)(f)) — aucune mention ne peut la rendre licite.

Systèmes existants : la nuance du 2 décembre 2026

Le Digital Omnibus a introduit une transition ciblée. Pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026, le marquage lisible par machine des contenus (art. 50(2)) bénéficie d'un sursis jusqu'au 2 décembre 2026.

Attention à la portée exacte de ce sursis : il ne couvre que le marquage machine-readable des systèmes antérieurs, une obligation qui incombe surtout aux fournisseurs d'outils. L'information des personnes face à un chatbot, l'étiquetage des deepfakes et la mention sur les textes d'information publiés s'appliquent, eux, dès le 2 août 2026, sans transition. En tant que déployeur, ne comptez pas sur décembre : vérifiez plutôt auprès de vos fournisseurs que le marquage sera activé à temps.

Les sanctions

Le non-respect des obligations de transparence est passible d'amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires (CA) annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (art. 99(4)). Le règlement prévoit que les sanctions restent proportionnées, notamment pour les PME, mais le risque réputationnel — un chatbot non signalé, un deepfake non étiqueté — peut coûter plus cher que l'amende.

Se mettre en règle en une semaine

Jour 1 : inventoriez vos points de contact IA avec le public. Chatbot du site, assistant WhatsApp, newsletters rédigées par IA, visuels générés pour les réseaux sociaux, vidéos de démonstration. Notez pour chacun l'outil utilisé et le fournisseur.

Jours 2 et 3 : rédigez et affichez les mentions. Pour un chatbot, au début de la conversation, par exemple : « Vous échangez avec un assistant virtuel basé sur l'intelligence artificielle de [entreprise]. Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs. Pour parler à une personne, demandez conseiller à tout moment. » Pour un contenu publié, en légende ou en pied de page : « Ce contenu a été généré ou assisté par intelligence artificielle, puis publié sous la responsabilité de [entreprise]. » Si votre clientèle est plurilingue, prévoyez les mentions en français, allemand, italien et anglais.

Jour 4 : contactez vos fournisseurs d'outils génératifs et demandez confirmation écrite que le marquage lisible par machine des contenus est ou sera activé (art. 50(2)). C'est leur obligation, mais votre réputation en dépend.

Jour 5 : verrouillez l'organisation. Documentez la revue humaine des textes d'information publiés si vous invoquez l'exemption de mention (art. 50(4)). Formez les personnes qui publient — ce qui fait aussi progresser votre obligation de maîtrise de l'IA (art. 4), en vigueur depuis février 2025. Ajoutez l'usage de l'IA à votre politique de confidentialité (art. 19 LPD), applicable en Suisse quel que soit l'AI Act.

Par où commencer

Le plus simple est de partir d'un inventaire honnête de vos usages, puis de traiter les points de contact avec le public un par un, mention par mention.

L'outil gratuit AI-Karma propose un module transparence (/transparence) qui génère ces mentions prêtes à coller, en quatre langues, adaptées à votre raison sociale, avec la checklist des gestes d'accompagnement. Son module de classification (/aiact) permet en amont de vérifier, en une quinzaine de minutes, si vos cas d'usage relèvent de l'art. 50, du haut risque ou d'aucun des deux.

Ceci n'est pas un avis juridique. Les modèles de mentions sont à adapter à votre situation et, en cas de doute, à faire valider par un conseil spécialisé.

Questions fréquentes