Ce qui a changé dans le référentiel, et quand

10 revues juridiques depuis le 09.07.2026 ; le référentiel méthodologique est resté en v1.0.

1. 13.10.2026référentiel v1.1

   La dimension E compte un septième indicateur, « IA frugale », et se mesure au lieu de consommation

   Méthodologie v1.1. Indicateur ajouté sur la définition de l'AFNOR Spec 2314, le kit d'engagement du ministère français de la Transition écologique et l'art. 95(2)(b) de l'AI Act ; l'IA sort de la question « sobriété des usages », qui gagne les durées de conservation de l'art. 6 al. 4 LPD. Hébergement et mesure jugés au lieu où l'électricité est consommée (GHG Protocol, Scope 2 Guidance 2015 ; AFNOR Spec 2314, chapitre 4) : la compensation et l'électricité verte achetée ne comptent pas. Périmètres nommés (GHG Protocol 2004 ; services cloud et IA en catégorie 1 du scope 3) et format VSME (règlement délégué (UE) 2026/1560 : B3 dans le plafond de la chaîne de valeur, C3 hors plafond). Droit suisse relu : art. 5 LCl, art. 964a et 964b CO, avant-projet de loi sur la gestion durable des entreprises, LMP art. 2 et 29. Poids et calcul inchangés ; une évaluation antérieure compte la nouvelle question à zéro jusqu'à sa reprise.

2. 09.10.2026référentiel v1.0

   Le profilage à risque élevé emporte l'analyse d'impact à lui seul

   Relecture sur Fedlex de l'art. 5 let. f et g, de l'art. 6 al. 6 et 7, de l'art. 12 al. 5 et des art. 21 à 23 LPD, ainsi que de l'art. 24 OPDo. Le profilage à risque élevé contient le risque élevé dans sa définition : le module /aipd le traite comme une qualification légale, au même effet qu'une présomption de l'art. 22 al. 2, en rappelant le registre obligatoire même sous 250 collaborateurs (art. 24 let. b OPDo). Un facteur isolé appelle une décision motivée, le profilage simple devient un facteur d'appréciation, et l'art. 35 par. 3 RGPD s'applique à l'entreprise qui y est soumise. Lecture conforme à celle du PFPDT et du commentaire en ligne de l'art. 22.

3. 28.09.2026référentiel v1.0

   Deux attributions corrigées : poursuite des infractions LPD et art. 328b CO

   Relecture sur Fedlex des art. 60 à 64 LPD et de l'art. 328b CO. Seuls l'art. 60 al. 1, l'art. 61 et l'art. 62 LPD se poursuivent sur plainte ; l'art. 60 al. 2 et l'art. 63 se poursuivent d'office. L'amende affichée « sur plainte » cite désormais l'art. 60 al. 1 plutôt que l'article entier. L'art. 328b CO ne vise que le travailleur : la limite appliquée aux candidats est celle du PFPDT, désormais citée comme telle. Cette revue corrige la formulation de celle du 26 août 2026, qui prêtait les candidats au texte du CO.

4. 28.08.2026référentiel v1.0

   Les devoirs cités deviennent des devoirs mesurés

   Trois devoirs de droit dur étaient référencés par le questionnaire sans qu'aucune question ne les mesure : documenter toute violation et l'annoncer au PFPDT si le risque est élevé (art. 24 LPD, art. 15 al. 4 OPDo), la protection dès la conception et les préréglages limités au minimum (art. 7 LPD), et les pratiques interdites (art. 5 AI Act). Les questions et les niveaux concernés ont été élargis ; le nombre d'indicateurs, les poids et le mode de calcul du score restent inchangés.

5. 27.08.2026référentiel v1.0

   La dimension Environnement reçoit ses premiers ancrages de droit dur

   OREA art. 5, 8 et 9 al. 3 et OEEE art. 4 al. 2, relus dans leurs textes consolidés, pour la fin de vie du matériel et les achats — mesurer et réduire l'empreinte restent volontaires. Même revue : les bases légales des signaux de chaîne d'approvisionnement du registre (art. 9, 16, 17 et 6 al. 3 LPD) et des devoirs déclenchés par un incident (art. 24 LPD, art. 26 § 5 AI Act, art. 15 al. 4 OPDo).

6. 26.08.2026référentiel v1.0

   Ancrage dans le droit suisse hors protection des données

   Art. 328b CO (données des travailleurs et des candidats), art. 26 OLT 3 (surveillance au poste), art. 3 LEg et art. 8 Cst. (non-discrimination), art. 3 al. 1 let. b LCD, art. 2 et 10 LDA. La dimension Environnement est laissée sans ancrage contraignant, et documentée comme telle : zéro indicateur sur six.

7. 02.08.2026référentiel v1.0

   L'entrée en application de l'art. 50 vérifiée sur sources primaires

   Aucun report : les obligations de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026. Précision de l'art. 99 § 6 pour les PME — c'est le montant le plus bas des deux plafonds qui s'applique, exactement l'inverse de la règle générale.

8. 31.07.2026référentiel v1.0

   Le « Digital Omnibus IA » est identifié et le calendrier consolidé

   Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au JOUE le 24 juillet et en vigueur depuis le 27 juillet. Il reporte les obligations « haut risque » de l'Annexe III au 2 décembre 2027 et maintient l'art. 50 au 2 août 2026. Ancrages du référentiel inchangés.

9. 14.07.2026référentiel v1.0

   Révision de nos propres traitements

   Mesure d'audience sans cookies déclarée dans la politique de confidentialité. Cette revue porte sur ce que nous traitons, pas sur la grille : les ancrages du référentiel ne bougent pas.

10. 09.07.2026référentiel v1.0

    Version initiale du référentiel

    24 indicateurs répartis en quatre dimensions, échelle de maturité de 0 à 4, profils de pondération sectoriels plafonnés à 40 % par axe, seuil du label à 70 sur 100, panel de référence synthétique.

La version qui fait foi est celle du moteur, pas celle d'un document : c'est elle qui figure sur vos exports et sur vos dossiers. Les revues qui touchent le calcul du score, elles, incrémenteraient la version du référentiel méthodologique, et aucune ne l'a fait à ce jour.

Les échéances à venir, telles que le moteur les tient. Chacune ouvre une analyse d'écart entre le référentiel et le texte entré en vigueur ; ce qui en sort est inscrit ci-dessus, daté.

1. 02.12.2026À venirUE

   AI Act : nouvelles interdictions et fin du sursis de marquage

   Nouvelles interdictions art. 5 (générateurs d'images intimes non consenties, CSAM) ; fin du sursis de marquage machine-readable (art. 50(2)) pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026.

2. 31.12.2026À venirSuisse

   Suisse : avant-projet de loi sur l'IA attendu

   Mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA (signée en mars 2025) : transparence, protection des données, non-discrimination, surveillance. Consultation attendue d'ici fin 2026 ; premières modifications légales au plus tôt en 2027. Approche sectorielle, pas de loi transversale.

3. 02.12.2027À venirUE

   AI Act : obligations « haut risque » Annexe III (REPORTÉ par l'omnibus)

   Systèmes autonomes des domaines Annexe III (recrutement et RH, crédit, tarification assurance vie/maladie, éducation, biométrie, services essentiels…) : obligations complètes des fournisseurs et des déployeurs (art. 26 : surveillance humaine compétente, contrôle des données d'entrée, logs ≥ 6 mois, information des travailleurs et des personnes concernées…). Date initiale du 2 août 2026 reportée de 16 mois.

4. 02.08.2028À venirUE

   AI Act : haut risque Annexe I (IA embarquée dans des produits réglementés)

   Machines, dispositifs médicaux, jouets, etc. intégrant de l'IA soumise aux réglementations produit sectorielles.