Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Conditions générales

Ces conditions disent ce que chacun doit à l'autre. Elles sont écrites pour être comprises, pas pour se protéger.

1. Objet et champ d'application

Ces conditions régissent deux choses distinctes, et il faut les distinguer pour lire la suite :

• les outils en ligne, accessibles librement sur ai-karma.ch, sans compte et sans paiement ;
• les prestations d'accompagnement, facturées, qui font l'objet d'une offre écrite acceptée par le client.

L'usage des outils vaut acceptation des sections 2 à 4 et 8 à 12. Les sections 5 à 7 ne s'appliquent qu'aux prestations facturées.

Les outils et les prestations s'adressent aux entreprises, aux collectivités et aux professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité. Ils ne sont pas conçus pour un usage privé.

L'éditeur, son adresse et son for sont ceux indiqués sur la page mentions légales, qui fait partie intégrante des présentes.

2. Les outils en ligne

Les outils sont mis à disposition gratuitement, sans compte, sans carte et sans engagement : évaluation KarmaScore, classification AI Act des cas d'usage, registre des systèmes d'IA, générateur de mentions de transparence et plan d'action.

Vos réponses restent sur votre appareil. Elles sont enregistrées dans le stockage local de votre navigateur et ne nous sont pas transmises, sauf action explicite de votre part.

Vous pouvez utiliser les résultats librement, y compris à des fins commerciales internes. La méthodologie, elle, reste protégée : sa réutilisation commerciale suppose un accord écrit.

Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou retirer un outil. La gratuité des outils d'auto-évaluation, annoncée sur la page Tarifs, n'est pas remise en cause par cette clause.

3. Ce que les outils et les livrables ne sont pas

C'est la section la plus importante du document.

• Ce n'est pas un avis juridique. AI-Karma fournit des repères d'information sur la réglementation applicable. Ces contenus ne remplacent pas le conseil d'un avocat ou d'un spécialiste qualifié.
• Ce n'est pas une certification ni une attestation de conformité. Un score, même élevé, ne signifie pas que vous respectez la LPD, le RGPD ou l'AI Act. Seuls les autorités et les tribunaux disent le droit.
• Le score est déclaratif. Il reflète les réponses que vous donnez. Nous ne les vérifions pas dans le cadre des outils gratuits ; l'audit existe pour cela.
• Les repères juridiques sont datés. L'application affiche la version juridique servie. Le droit évolue, et une évaluation vieillit.
• L'IA ne décide pas à votre place. Les fonctions d'intelligence artificielle rédigent et suggèrent ; elles sont soumises à votre validation. Si un résultat vous paraît erroné, signalez-le : une revue humaine est effectuée et une réponse motivée vous est donnée.

4. Usage loyal

Vous vous engagez à ne pas contourner les limitations techniques, à ne pas soumettre de contenu illicite, et à ne pas utiliser la pré-analyse de site contre des adresses dont vous n'avez pas la maîtrise.

Nous pouvons limiter le débit des fonctions serveur et refuser un appel abusif.

Les adresses que vous soumettez. Vous garantissez disposer des droits et des autorisations nécessaires sur les adresses que vous soumettez à la pré-analyse, et vous nous relevez des prétentions qu'un tiers ferait valoir de ce chef.

5. Formation du contrat

Aucune commande ne se conclut sur le site. Une prestation se forme en trois temps : un échange de cadrage sans engagement ; une offre écrite qui fixe le périmètre, le prix exact, le calendrier et les livrables ; l'acceptation écrite de cette offre.

Le prix exact est arrêté dans l'offre et ne bouge plus ensuite.

En cas de divergence entre l'offre acceptée et les présentes conditions, l'offre prévaut.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix en vigueur et les modalités de facturation sont ceux annoncés sur la page tarifs. Ils ne sont pas repris ici : un montant inscrit à deux endroits finit par diverger, et des conditions qui annoncent un prix périmé ne valent rien.

En cas de retard de paiement, l'intérêt moratoire légal s'applique.

Fin anticipée du mandat. Chaque partie peut mettre fin à un mandat en cours en tout temps, comme le prévoit le droit suisse du mandat ; celle qui le fait en temps inopportun répond du dommage qu'elle cause. Les travaux effectivement réalisés à la date de la notification sont facturés au prorata de l'avancement. Aucune indemnité forfaitaire n'est due.

Report d'un atelier. Le report d'un atelier demandé moins de cinq jours ouvrables avant la date convenue peut être facturé, le créneau ayant été réservé.

7. Confidentialité et livrables

Un audit suppose l'accès à des informations internes : cas d'usage, organisation, parfois des incidents. Nous les traitons comme confidentielles et ne les divulguons pas. Cet engagement vaut pendant le mandat et cinq ans après son terme ; il est sans limite de durée pour ce qui relève du secret d'affaires.

Les livrables sont à vous. Le rapport, le registre et le plan d'action deviennent votre propriété dès leur paiement intégral, et vous pouvez les utiliser, les modifier et les diffuser sans restriction. AI-Karma conserve la propriété de sa méthode, de ses gabarits et de son outillage, et n'emporte d'un mandat à l'autre aucun élément propre à un client.

Cohorte pilote. La remise consentie aux premières PME a pour contrepartie un retour d'expérience : un entretien d'une heure au terme du mandat, et l'autorisation d'en citer des extraits. Toute citation vous est soumise avant publication. Le nom de votre entreprise n'est utilisé qu'avec votre accord écrit ; à défaut, la citation est anonymisée par secteur et par taille.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes : finalités, destinataires, transferts à l'étranger et exercice de vos droits.

Sécurité et incidents. Nous protégeons les données que vous nous confiez par des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque. Si un incident de sécurité touche des données personnelles que nous traitons pour vous, nous vous en informons sans délai injustifié et nous procédons aux annonces prévues par la loi, notamment auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence lorsque le risque le justifie.

Ce qui reste sous votre garde. Les réponses enregistrées dans votre navigateur, les exports que vous téléchargez et les rapports que vous demandez par courriel sont sous votre garde dès qu'ils sont sur votre appareil ou dans votre messagerie. Un appareil partagé ou non verrouillé donne accès à ces données.

Quand nous traitons des données pour vous. Si un mandat nous amène à traiter des données personnelles pour votre compte, vous en restez responsable au sens de la loi et nous agissons comme sous-traitant. Un contrat de traitement est alors joint à l'offre : il fixe les finalités, la durée, les mesures de sécurité, le recours à d'éventuels sous-traitants ultérieurs et le sort des données à la fin du mandat.

9. Propriété intellectuelle

La méthodologie KarmaScore, les contenus, l'interface et les référentiels d'AI-Karma sont protégés. « AI-Karma » est une marque verbale suisse enregistrée ; son numéro figure dans les mentions légales.

La méthodologie est publiée de manière transparente sur la page méthodologie : vous pouvez la lire, recalculer un score et contester un résultat. Sa réutilisation commerciale suppose un accord écrit.

10. Responsabilité

Nous mettons en œuvre le soin usuel. Les outils gratuits sont fournis en l'état, sans garantie de disponibilité ni d'absence d'erreur, et vous restez responsable des décisions que vous prenez. Pour ces outils, notre responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet ; elle demeure entière en cas de dol ou de faute grave.

Pour les prestations facturées, notre responsabilité est limitée au montant des honoraires effectivement facturés pour le mandat concerné, et ne couvre pas les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de données ou les prétentions de tiers. Ces limitations valent aussi pour nos auxiliaires. Elles ne s'appliquent ni à la faute grave ni au dol, que le droit suisse ne permet pas d'exclure.

Cette responsabilité est couverte par une assurance responsabilité civile d'entreprise. Les risques liés à la sécurité informatique font l'objet d'une assurance contre les cyber-risques.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La version applicable à une prestation facturée est celle en vigueur à la date de l'offre acceptée. Pour les outils gratuits, c'est la version publiée sur le site, datée en tête de page.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Lausanne (VD), sous réserve des dispositions impératives contraires, notamment celles qui protègent les consommateurs.

Si une disposition des présentes est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur ; la disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet s'en rapproche le plus.