AI Act : ce qui change le 2 décembre 2026 (et ce qui ne change pas)

Une date, deux changements, et une confusion à éviter

Le 2 décembre 2026, deux choses précises changent dans l'AI Act — le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), tel que révisé par le « Digital Omnibus IA » (règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026). D'un côté, deux nouvelles pratiques interdites de l'article 5 entrent en application. De l'autre, un sursis de marquage technique accordé à certains outils arrive à son terme.

Ce n'est PAS la date du haut risque. L'erreur la plus fréquente, à cette période de l'année, consiste à confondre le 2 décembre 2026 avec le 2 décembre 2027 — la date, reportée par l'omnibus, à laquelle les obligations complètes de l'Annexe III (recrutement, crédit, éducation, biométrie…) s'appliqueront aux systèmes à haut risque. Un an sépare exactement les deux échéances, jusqu'au chiffre du jour et du mois identiques. Si vous avez retenu « rien d'urgent avant fin 2027 » sur le haut risque, c'est toujours vrai — mais ça ne dispense pas des deux points ci-dessous, dus cette année.

Premier changement : deux nouvelles interdictions (art. 5)

Depuis le 2 décembre 2026, s'ajoutent à la liste des pratiques interdites de l'article 5 — en vigueur pour le reste de la liste depuis le 2 février 2025 — la génération ou la manipulation d'images intimes sans le consentement de la personne représentée, et la génération de contenus à caractère pédocriminel. Ces interdictions visent tout le monde, fournisseurs comme déployeurs, sans exception de taille d'entreprise.

Pour la quasi-totalité des PME, ce point ne change rien en pratique : il vise des usages déjà exclus de toute activité professionnelle légitime. Il reste utile de le savoir si votre entreprise propose des outils de génération ou de retouche d'image à des utilisateurs tiers (plateforme, application, service créatif) : vérifiez que vos propres garde-fous techniques couvrent ces deux cas. Les sanctions sont celles des pratiques interdites — jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires (CA) mondial (art. 99(3)), le plus bas des deux montants pour une PME (art. 99(6)).

Second changement : la fin d'un sursis technique, pas d'une mention

Le second point concerne le marquage lisible par machine des contenus générés par IA (art. 50(2)) — un format technique intégré au fichier, pas une mention visible pour l'utilisateur. Les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficiaient d'un sursis sur ce point précis ; il prend fin le 2 décembre 2026.

Cette obligation incombe d'abord au fournisseur de l'outil (OpenAI, Google, Microsoft, Anthropic, ou votre éditeur de logiciel métier intégrant un module génératif), pas à vous directement. Mais si votre entreprise utilise ces outils pour publier des contenus vus par des clients dans l'Union européenne (UE), votre réputation dépend de leur mise en conformité à temps. Notre guide sur l'article 50 (/conseils/obligations-chatbot-aout-2026) le disait déjà en août : contactez vos fournisseurs et demandez une confirmation écrite que le marquage sera activé pour cette date. Si vous ne l'avez pas encore fait, c'est la dernière fenêtre utile.

Rappel important, pour ne pas se tromper de sens : les obligations qui pèsent sur vous en tant que déployeur — informer qu'un chatbot est une IA, étiqueter un deepfake, mentionner un texte d'information généré sans revue humaine — sont dues depuis le 2 août 2026, sans lien avec ce sursis. Le 2 décembre ne leur ajoute rien et ne les reporte pas.

Ce qui NE change pas le 2 décembre 2026

Trois choses, pour éviter toute confusion. Le haut risque de l'Annexe III (recrutement, crédit, assurance vie et maladie, éducation, biométrie) reste dû au 2 décembre 2027, pas 2026 — c'est le report de seize mois décidé par l'omnibus, et il tient. Les obligations de transparence de l'article 50 côté déployeur (chatbot, deepfake, contenus publiés) restent dues depuis le 2 août 2026, sans changement à cette date. Et le calendrier suisse propre — avant-projet de loi attendu en consultation d'ici fin 2026 — suit son propre rythme, indépendant de celui de l'UE.

Par où commencer cette semaine

Un geste suffit pour la quasi-totalité des PME suisses : si vous n'avez pas encore de confirmation écrite de vos fournisseurs d'outils génératifs sur le marquage machine-readable (art. 50(2)), demandez-la maintenant. Si votre entreprise propose elle-même des outils de génération ou de retouche d'image à des tiers, vérifiez vos garde-fous contre les deux nouveaux usages interdits. Pour le reste — transparence déployeur, haut risque, calendrier suisse — rien de nouveau à cette date : nos guides dédiés (/conseils/obligations-chatbot-aout-2026, /conseils/ai-act-pme-suisse) restent à jour.

Ceci n'est pas un avis juridique. Pour les situations complexes — fournisseur d'outils génératifs, usage à la frontière des interdictions de l'art. 5 — faites valider votre analyse par un conseil spécialisé.

Questions fréquentes