L'article 25 de l'AI Act : le piège de devenir « fournisseur » sans le savoir, et le piège inverse

Une requalification qu'on explique presque toujours à moitié

L'article 25 de l'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), contient un piège que beaucoup de guides citent sans le terminer : une petite ou moyenne entreprise (PME) qui rebrande, modifie ou détourne l'usage d'un système d'IA existant peut devenir juridiquement « fournisseur » de ce système, avec les obligations lourdes que ce rôle suppose, même si elle n'a rien développé elle-même.

Ce qui manque le plus souvent dans ces explications, c'est la condition qui ouvre et ferme le piège à la fois : les trois façons de déclencher l'article 25 ne jouent que si le système concerné est, ou devient, un système à haut risque au sens de l'Annexe III du règlement. Une PME qui personnalise lourdement un simple chatbot de service client ne devient pas fournisseur pour autant. C'est cette nuance, et ses deux exemples contrastés, qui font l'objet de ce guide.

Les trois portes de l'article 25, paragraphe 1

Premier cas, lettre a : vous commercialisez le système sous votre propre nom ou votre propre marque. La condition joue sans préjudice d'une autre répartition contractuelle des obligations avec le fournisseur initial.

Deuxième cas, lettre b : vous apportez une modification substantielle au système (réentraînement, changement d'architecture) alors qu'il s'agit déjà d'un système à haut risque, et qu'il le RESTE après votre modification.

Troisième cas, lettre c : vous détournez la destination prévue du système, y compris un modèle à usage général, vers un nouvel usage qui fait DEVENIR ce système un système à haut risque, alors qu'il ne l'était pas.

Le point que presque personne ne dit : les trois portes ne s'ouvrent que vers le haut risque

La lettre a) vise un système à haut risque commercialisé sous un nom propre. La lettre b) ne joue que sur un système déjà à haut risque qui le reste. La lettre c) ne joue que si le nouvel usage fait devenir le système à haut risque. Dans les trois cas, sans lien avec l'Annexe III (recrutement et ressources humaines, crédit, assurance vie ou maladie, éducation, accès à des services essentiels, biométrie), l'article 25 ne requalifie personne.

La conséquence pratique est simple à énoncer et facile à oublier : rebrander un chatbot de service client, un assistant de rédaction ou un outil de traduction sous sa propre marque ne fait pas d'une PME un fournisseur, parce que ces usages relèvent en général de la transparence (art. 50) ou du risque minimal, jamais de l'Annexe III. Annoncer le contraire serait la fausse alerte qui coûte le plus cher à une PME : elle lui fait craindre, et parfois provisionner, des obligations qui ne s'appliquent pas.

Deux exemples qui se ressemblent et finissent différemment

Une agence web rebrande sous sa propre marque un assistant conversationnel générique et le revend à ses clients comme chatbot de support client. Le système répond aux questions fréquentes et oriente vers un humain pour le reste. Cet usage ne figure dans aucune catégorie de l'Annexe III : l'agence reste déployeuse (ou, pour le fournisseur initial de l'assistant, fournisseur de ce système à risque minimal ou soumis à l'art. 50), et l'article 25 ne la requalifie pas, quelle que soit l'ampleur du rebranding.

Une agence de recrutement prend le même type d'assistant conversationnel générique, le rebrande sous sa propre marque, et le reconfigure pour présélectionner des candidatures et noter des entretiens vidéo automatiquement. Cet usage relève de l'Annexe III, point 4 (emploi et ressources humaines), la catégorie la plus fréquente en PME. Ici, la lettre a) (marque propre) ou la lettre c) (destination détournée, devenue à haut risque) s'applique : l'agence devient juridiquement fournisseur de ce système à haut risque, avec les obligations complètes de l'art. 16 (système de gestion des risques, documentation technique, tenue de logs, surveillance humaine, évaluation de conformité, enregistrement dans la base de données de l'UE).

Ce que dit l'article 25, paragraphe 2, en contrepartie

La requalification n'est pas à sens unique. Quand elle se produit, le fournisseur initial du système cesse d'être considéré comme tel pour ce système précis, et doit coopérer avec la PME devenue fournisseur : lui fournir les informations et l'accès technique nécessaires. Cette coopération tombe si le fournisseur initial avait clairement exclu, dès l'origine, que son système soit transformé en système à haut risque.

C'est un point à vérifier avant d'adopter un outil destiné à être personnalisé ou revendu : la documentation ou le contrat du fournisseur exclut-il expressément cet usage ? Si oui, la PME qui détourne quand même la destination du système porte seule la requalification, sans appui contractuel du fournisseur initial.

Pourquoi cette nuance compte dans les deux sens

Sous-estimer l'article 25 expose une PME aux obligations complètes du fournisseur (chapitre III, section 2) sans qu'elle les ait anticipées : documentation technique, gestion des risques, enregistrement UE, pour un système qu'elle croyait simplement utiliser. Le surestimer a un coût différent, mais réel : annoncer à une PME qu'un rebranding anodin la rend fournisseur, alors que l'usage reste à risque minimal ou soumis à la seule transparence, décrédibilise l'alerte la fois suivante, celle qui compte vraiment.

La bonne question n'est donc jamais « ai-je rebrandé, modifié ou détourné ce système ? » seule, mais toujours accompagnée de la seconde : « cet usage relève-t-il, ou va-t-il relever, de l'Annexe III ? ». Sans la seconde question, la première ne tranche rien.

Comment vérifier votre cas

Le module de classification AI Act d'AI-Karma (/aiact) applique exactement ce test en deux temps : il situe d'abord l'usage au regard de l'Annexe III, puis n'affiche la requalification de l'article 25 que si cette première condition est remplie. Trois questions suffisent : commercialisez-vous le système sous votre propre nom, le modifiez-vous substantiellement, ou en détournez-vous la destination, et dans chaque cas, le système est-il ou devient-il un système à haut risque ? Le registre des systèmes d'IA (/registre) et le guide d'inventaire (/conseils/inventaire-outils-ia-pme) aident à rassembler, usage par usage, ce qu'il faut savoir avant de répondre.

Ce que cet article ne dit pas

Ce guide explique le test de l'article 25, pas votre cas précis. La frontière entre modification substantielle et simple paramétrage, ou entre détournement d'usage et usage prévu élargi, demande souvent une lecture fine du contrat et de la documentation technique du fournisseur initial. Ceci n'est pas un avis juridique ; pour toute situation proche de cette frontière, faites valider votre analyse par un conseil spécialisé.

Source

Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), art. 16, art. 25 (§ 1 let. a, b, c et § 2), Annexe III, tel que modifié par le règlement « Digital Omnibus IA » (règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026) pour le calendrier du haut risque (eur-lex.europa.eu).

Questions fréquentes